Vendredi 06 Décembre 2024
L'augmentation des coûts liés à la santé
À la suite du vote de la motion de censure, le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 est considéré comme rejeté, ce qui met en attente les dispositions qu'il contenait. Néanmoins, un nouveau Projet de Loi de Finance devrait être établi début 2025, et reprendra potentiellement les transferts des charges prévue entre la Sécurité Sociale et les complémentaires santé.
Pourquoi ce transfert de charges ?
Le système de santé français repose sur un équilibre entre la Sécurité Sociale, qui prend en charge une partie des frais de santé, et les Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie (aussi appelés OCAM), qui complètent ces remboursements pour réduire le reste à charge des patients.Mais face à l'augmentation des coûts liés à la santé (vieillissement de la population, apparition de nouveaux traitements et de nouvelles technologies dans les prises en charges), le gouvernement met en place petit à petit transfert de remboursements, actuellement pris en charge par l'Assurance Maladie vers les complémentaires santé, dans le but d'alléger la dette croissante de la Sécurité Sociale, et tout en maintenant l'accès aux soins pour les assurés.
Des transferts déjà actés avant le projet de loi de finance :
La nouvelle convention médicaleDes engagements ont été pris à travers la nouvelle convention médicale signée en juin 2024 (arrêté du 20/06/2024) :
• L'augmentation de la consultation à 30€ dès le mois de décembre 2024
• La revalorisation de certaines spécialités au 1er juillet 2025
L'évolution du dispositif "MonPsy"
Le dispositif « MonSoutienPsy » évolue afin de faciliter le recours à une prise en charge par des psychologues conventionnés (loi du 19/05/2023) :
• Accès direct avec la fin de l'adressage préalable
• Tarif des séances revalorisés à 50€ depuis le 24 juin 2024
• Augmentation du nombre de séances prises en charge à 12 au lieu de 8 lors d'une année civile
L'augmentation du ticket modérateur en dentaire
La répartition de la prise en charge du ticket modérateur évolue entre la Sécurité Sociale et les complémentaires santé (loi du 19/05/2023).
La modification de la convention des pharmaciens
Les honoraires de dispensation sont revalorisés à l'ordonnance et à l'âge.
Des décrets à venir si les mesures prévues par le PLFSS sont reprises
- Hausse du ticket modérateur pour les consultations médicales : Actuellement, l'Assurance maladie rembourse 70 % du coût d'une consultation chez un médecin généraliste ou une sage-femme. Ce taux devrait être réduit à 65 %, augmentant ainsi le ticket modérateur (la part non remboursée) de 30 % à 35 %. Les mutuelles prendront donc en charge une part de remboursement plus importante.
- Baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières : en cas d'arrêt maladie, le gouvernement envisage de réduire la part prise en charge par l'Assurance maladie. Cela obligera les entreprises à verser des indemnités complémentaires pour maintenir le niveau de rémunération des salariés en arrêt. À terme, cette responsabilité transférée aux entreprises pourrait être répercutée sur les contrats de prévoyance*.
- Extension du 100% santé : prise en charge des prothèses capillaires.
Des impacts – conséquences pour les assurés :
La mise en oeuvre de ces mesures découlera sur une augmentation des cotisations des mutuelles, car celles-ci devront compenser les dépenses qui ne sont plus prises en charge par l'Assurance maladie.Pour toute question, n'hésitez pas à contacter votre conseiller ou à vous rendre dans l'une de nos 10 agences.
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